CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE VALABLES A PARTIR DU 20 JANVIER 2021
L’Entreprise Individuelle FILIPPELLI CLELIA MARIE-LAURENCE, N° de SIRET 820 179 216 00016, dont le siège social se situe 9 rue du Vallon, 34160 MONTAUD, et dont l’enseigne est « MOONPAPERART » (ci-après la « Société »), Téléphone : 04 99 58 45 68, adresse e-mail : contact@moonpaperart.com ; édite le site internet de commerce électronique accessible à l’adresse https://moonpaperart.com (ci-après le « Site »).
Le Site propose à la vente une collection de cadres et décorations d’intérieur fabriqués à partir de papier haut de gamme et cartonnage par la Société.
A l’occasion de votre visite sur le Site, vous avez la possibilité de prendre connaissance de chaque produit, en cliquant sur la photographie présentée, ce qui entraîne l’affichage d’une page dédiée comprenant une photographie plus précise et un texte décrivant les principales caractéristiques du produit en cause.
ARTICLE 1 : OBJET
1.1 Les présentes conditions générales de vente, ou « CGV », ont pour objet d’arrêter les termes et conditions de la vente à distance et de la livraison d’un ou plusieurs produits, tels qu’ils sont décrits sur le Site ainsi qu’en préambule, et ci-après définis par le terme « Produit(s) ».
Les CGV constituent un contrat entre la Société et la personne physique majeure et pleinement capable, et procédant au paiement d’une commande dans les conditions précisées ci-après, cette personne étant désignée dans les CGV par le terme « vous ».
1.2 Les CGV sont le seul acte juridique applicable à toute commande passée par le Site, et font l’objet d’une acceptation par vous dans les conditions précisées ci-après. Toute commande de Produit(s) passée sur le Site est soumise aux CGV en vigueur au jour de la commande.
Les CGV sont accessibles sur la page CGV du Site et peuvent être téléchargées en cliquant sur le bouton « TELECHARGER LES CGV » sur cette même page. Il vous appartient d’en conserver/sauvegarder une copie.
1.3 L’ensemble des informations relatives aux Produits des présentes CGV (prix, dénominations, définitions, descriptifs détaillés : propriétés, caractéristiques et composition, etc.) proposés à la vente à distance sur le Site sont disponibles, conformément aux prescriptions légales et réglementaires applicables, sur le Site, ou par téléphone en appelant le 04 99 58 45 68.
Bien que la Société s’efforce de veiller avec le plus grand soin à l’exactitude des informations publiées sur le Site, dans des publicités ou dans des catalogues, elle ne fournit pas de garantie, explicite ou implicite, concernant l’exactitude, la fiabilité et l’exhaustivité de telles informations.
La Société ne garantit pas le prix d’un Produit avant qu’une confirmation de commande ne soit émise par nos services, indiquant ainsi l’existence d’un contrat de vente ayant force obligatoire. Si le prix correct d’un produit MOONPAPERART est plus élevé que le prix affiché sur notre site Web, alors nous vous contacterons pour obtenir vos instructions avant d’expédier la commande. Sans nouvelle de votre part nous annulerons la commande, vous en serez informé par e-mail.
La Société s’efforce également de garantir la fiabilité des visuels, descriptions, photographies, ou représentations graphiques des matières et coloris affichés sur le Site, dans les limites de la technique. Cependant la réalisation des Produits étant soumis à l’arrivage ou la disponibilité des matières premières, en particulier du papier haut de gamme, la Société se réserve le droit de modifier les coloris dans le respect global des codes couleurs proposés à la vente ce que le Client accepte. Si toutefois le résultat s’avérait trop éloigné des attentes du Client, le Client dispose dans ce cas de la faculté de nous en aviser afin que nous procédions à une procédure de retour, sous réserve de nous en informer dans les 3 (trois) jours de la réception.
ARTICLE 2 : PAYS
La vente à distance des Produits est effectuée dans l’Union Européenne dans les conditions prévues par les CGV, ce territoire étant ci-après défini comme la « Zone de Livraison ».
Pour tout territoire situé en dehors de la Zone de Livraison, vous êtes invité(e) à contacter directement la Société par courriel : contact@moonpaperart.com, afin qu’elle puisse déterminer si la commande que vous souhaitez passer peut être assurée, notamment en considération des risques liés à la livraison dans des conditions usuelles, et de l’évaluation des droits de douane.
ARTICLE 3 : PRIX
3.1 Prix
Le prix dû à la Société est constitué par le total des différents éléments suivants :
1° le prix de chaque Produit en euro, Toute Taxe Comprise ; la Société étant soumise au régime de micro-entreprise, tous les tarifs sont exprimés TTC, TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
2° les frais de livraison en euros Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises le cas échéant.
Les prix de chaque Produit comme les frais de livraison applicables sont ceux mis à votre disposition sur le Site au jour de votre commande, et sont donc susceptibles d’être modifiés par la Société à sa convenance, tant que vous n’avez pas validé votre commande dans les conditions prévues à l’article 4.
3.2 Moyens de paiement mis à votre disposition sur le Site pour valider votre commande dans les conditions prévues à l’article 4.4
Tout règlement sur le Site peut s’effectuer par Carte bancaire. Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande.
Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à MOONPAPERART vaut autorisation de débit de son compte à concurrence des produits commandés.
Les données enregistrées et conservées par MOONPAPERART constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par STRIPE constituent la preuve des transactions financières.
Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur, etc.), le débit des sommes dues s’avérerait impossible, la commande ne sera pas enregistrée par la Société et/ou sera annulée.
ARTICLE 4 : COMMANDE
4.1. Sélection
Vous avez la possibilité de sélectionner un ou plusieurs Produits sur le Site, en vue de leur achat. Les conditions de disponibilité de chaque Produit sont affichées dans la mesure du possible sur le Site mais ne vous seront confirmées qu’au moment de l’ajout du Produit sélectionné dans le panier, en fonction des stocks effectifs. Vous pouvez également formuler une demande de disponibilité à tout moment en nous contactant par email à l’adresse suivante : contact@moonpaperart.com, auquel la Société s’efforcera de répondre dans les plus brefs délais. Si le Produit n’est pas en stock, la Société fera ses meilleurs efforts pour le fabriquer dans un délai maximum de 10 jours à compter de la validation de la commande.
Tous les Produits que vous avez sélectionnés au cours de votre visite du Site apparaissent dans votre « Panier », accessible en cliquant sur l’onglet figurant en haut à droite de chaque page du Site, qui récapitule le prix de chaque Produit sélectionné, le prix total TTC, et les frais de livraison, le cas échéant. Vous disposez de la faculté de librement modifier votre Panier en supprimant un article initialement sélectionné et/ou en modifiant les quantités sélectionnées et/ou en ajoutant d’autre(s) Produit(s).
4.2 Identification
Pour pouvoir passer commande, vous devez être majeur (au moins 18 ans), avoir votre résidence habituelle sur le territoire de l’Union Européenne, avoir la capacité juridique et passer commande.
Après avoir cliqué sur le bouton « VALIDER LA COMMANDE », en bas de votre Panier, le Site vous propose soit de vous connecter à votre compte client pour finaliser votre commande si vous disposez déjà d’un tel compte en renseignant votre email et mot de passe, soit de créer un compte client afin d’enregistrer vos données personnelles pour faciliter vos futures commandes et pouvoir suivre le traitement de vos commandes en cours, soit de commander sans créer de compte client en complétant les données personnelles nécessaires au traitement de votre commande par la Société.
Lors de la création d’un compte client et de la passation de la commande, le Site vous invite à renseigner les détails de facturation avec les données personnelles suivantes : nom, prénom, nom de l’entreprise le cas échéant, adresse précise/code postal/ville, pays, numéro de téléphone, adresse email. L’ensemble de ces informations sont obligatoires pour pouvoir passer commande sur le Site.
En cas de création d’un compte client, le Site vous invite également à choisir un mot de passe, qui sera associé à votre adresse email. Ce mot de passe doit contenir au moins 8 caractères composés de minuscules, de majuscules, de chiffres et de caractères spéciaux. Votre mot de passe est personnel et confidentiel. Vous êtes seul responsable de son utilisation et vous vous engagez à ne pas le divulguer à des tiers.
Vous disposez également de la faculté de renseigner une adresse de facturation distincte de celle de livraison.
Les données que vous fournissez à la Société sont nécessaires pour procéder à la validation de votre commande et à sa livraison. Vous vous engagez donc à compléter avec la plus grande attention les informations demandées, à ce qu’elles soient exactes et complètes, et reconnaissez que la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’inexécution d’une ou plusieurs obligations lui incombant qui serait due à une erreur ou omission de votre part dans les informations que vous fournissez.
4.3 Paiement de votre commande
Le Site récapitule une dernière fois, sur la page d’identification le contenu détaillé de votre Panier, le total dû, le coût de livraison. Jusqu’à cette dernière étape, vous disposez de la faculté de revenir en arrière et corriger toute erreur éventuelle en modifiant votre panier. Si vous renoncez finalement à votre commande, il vous appartient d’interrompre la procédure en revenant à l’accueil du Site ou en le quittant.
A cette étape, vous avez la possibilité de compléter vos coordonnées bancaires. En cliquant ensuite sur le bouton « COMMANDE », votre commande devient ferme et définitive. En cliquant sur le bouton « COMMANDE » vous vous engagez à avoir pris connaissance des CGV du Site.
A compter de la validation de votre commande, telle que décrite ci-dessus, le Site vous invite à procéder au paiement du prix correspondant, calculé dans les conditions prévues à l’article 3.
Une fois le paiement effectué et validé par votre établissement bancaire, la Société et vous êtes liés par les CGV.
La commande ne peut plus être annulée, sauf dans les cas prévus aux articles 5.2, 7.1, et 10.1. Vous recevrez alors un courriel accusant réception de votre commande à l’adresse renseignée par vos soins, et contenant un récapitulatif de celle-ci, ainsi que des délais de livraison, le numéro de commande, ainsi qu’un exemplaire des CGV. Conformément aux dispositions de l’article 1126 du Code civil, vous acceptez formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par la Société du contenu de votre commande.
4.5 Preuve
Vous convenez en passant commande sur le Site que les emails échangés avec la Société feront foi entre les parties.
Toute commande passée le Site et tous les éléments contractuels y afférent (formulaire de commande, emails de confirmation, CGV, etc.) sont archivées par la Société pendant un délai de 10 ans à compter de la livraison du ou des Produits commandés par vos soins, pour toute commande portant sur une somme égale ou supérieure à 100 euros.
Il vous est recommandé de conserver ces éléments mais vous pouvez également à tout moment pendant ce délai en demander copie à la Société en adressant un email à la Société à l’adresse email contact@moonpaperart.com ou par voie postale à l’adresse MOONPAPERART, 9 rue du Vallon, 34160 Montaud
ARTICLE 5 : LIVRAISON, DÉLAIS ET RETOURS
5.1 Livraison
La Société procède dans les meilleurs délais à la livraison du ou des Produits à l’adresse indiquée lors de la commande, par l’intermédiaire d’un transporteur désigné par la Société. Le délai de livraison maximum est de 30 (trente) jours pour les Produits mentionnés comme étant en stock sur le Site.
5.2 Défaut ou retard de livraison
Conformément aux articles L216-2 et L216-3 du code de la consommation, en cas de retard ou de défaut de livraison sept (7) jours après la date de livraison maximum indiquée, qui ne soit ni imputable à une erreur de votre part, ni au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers, ni à un cas de force majeure, vous pouvez annuler votre commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la Société pendant les soixante (60) jours suivant la date de livraison maximum indiquée. Si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de cette lettre, la Société vous remboursera l’intégralité du prix que vous aurez effectivement payé pour chaque Produit non livré, dans un délai maximum de quatorze (14) jours.
5.3 Réception
A compter de la réception de votre commande, il vous appartient de formuler par écrit, immédiatement et précisément, sur le bon de livraison du transporteur, toutes réserves quant à l’état de l’emballage du colis reçu. En cas de réception d’un colis dont l’emballage est détérioré, vous vous engagez à procéder aux constatations régulières et suffisantes, notamment en formulant des réserves motivées au transporteur, par écrit, en conservant l’emballage litigieux et son contenu dans des conditions propres à ne pas altérer leur état, et en signalant par courriel à la Société, sans délai, la ou les détériorations ainsi constatées, de façon documentée, ainsi qu’en joignant une copie du bon de livraison comprenant les réserves que vous y avez mentionnées.
5.4 Conformité
Dans l’hypothèse où vous constateriez qu’un ou plusieurs Produits ne seraient pas conforme aux garanties légales rappelées à l’article 7, il vous appartient de signaler à la Société, par courrier RAR et par courriel, de façon détaillée, la nature de la non conformité et/ou des défauts affectant le(s) Produit(s) concerné(s) dans les trois jours à compter de sa/leur réception, en précisant le mode de réparation pour lequel vous souhaitez opter, parmi les différentes options prévues à l’article précité. Dans le cas où vous choisiriez le complet remboursement du prix payé pour chaque Produit non conforme, il vous appartient d’adresser le(s) Produit(s) concerné(s) à la Société, à compter de l’acceptation par cette dernière de ce mode de réparation, conformément aux dispositions des articles L217-8 à L217-10 du code de la consommation rappelés ci-dessous, par la Poste ou le transporteur de votre choix à l’adresse suivante : MOONPAPERART, 9 rue du Vallon, 34160 MONTAUD. Le bon de retour dûment rempli doit être joint à l’envoi. Conformément à l’article L217-11 du code de la consommation, il vous appartient de procéder à l’avance des frais de retour, qui vous seront remboursés par la Société en même temps que le prix payé.
ARTICLE 6 — DROIT DE RETRACTATION
6.1 Pour les Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés :
Conformément à l’article L121-28-3° du code de la consommation, le droit de rétractation usuellement reconnu aux consommateurs dans le cadre de contrats de vente à distance ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Chaque Produit comportant une gravure ou couleur personnalisée ou spécifiquement fabriqué à votre demande, vous reconnaissez et acceptez expressément que vous ne pouvez pas vous prévaloir du droit de rétractation prévu par les articles L121-18 et s. du code de la consommation.
6.2 Pour les autres Produits étant soit en stock au moment de la commande ou confectionnés à la commande :
Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un droit de rétractation dans les conditions réglementaires pour tous les Produits non visés par l’exemption définie à l’article 6.1.
Ce droit peut être exercé dans un délai de 14 (quatorze jours) à compter de la réception du Produit par vos soins, en retournant à la Société une lettre de rétractation qu’elle lui a adressé dans le courrier électronique de confirmation de commande dûment complété ou toute autre déclaration écrite dénuée d’ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter, par email à l’adresse contact@moonpaperart.com ou par voie postale à l’adresse MOONPAPERART, 9 rue du Vallon, 34160 MONTAUD.
Il vous appartiendra ensuite de retourner l’article concerné, au plus tard, dans les 14 (quatorze) jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter, dans son emballage d’origine ou dans un emballage conférant une protection équivalente, en parfait état et accompagné de tous les documents et accessoires fournis, ainsi que du bon de livraison joint audit article. Ce retour s’effectue à vos frais et les frais de retour ne seront pas remboursés par notre Société, ce que vous acceptez expressément. Le remboursement du prix de l’article retourné (en ce compris des frais de livraison de l’article à votre adresse) s’effectuera, par crédit sur votre compte bancaire du client, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception, par la Société, desdits articles. Tout article personnalisé, retouché ou retourné abîmé, usagé, incomplet ou sali ne pourra faire l’objet d’un tel remboursement.
ARTICLE 7 – GARANTIES LÉGALES ET RESPONSABILITÉ
7.1 La Société se conforme aux dispositions du code de la consommation et du code civil en matière de garanties. Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien vendu dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés du bien dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Ces dispositions sont reproduites ci-après :
Art L217-4 et L217-5 du code de la consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L217-7 du code de la consommation :
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L217-8 du code de la consommation :
L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.
Article L217-9 du code de la consommation :
Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article L217-10 du code de la consommation :
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L217-11 du code de la consommation :
L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Art L217-12 du code de la consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Art 1641 du code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Art 1642 du code civil :
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
Art 1643 du code civil :
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644 du code civil :
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1645 du code civil :
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Article 1646 du code civil :
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1647 du code civil :
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.
Art 1648 al. 1 du code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
7.2 Tout Produit qui serait retournée abimé, usé, rayé ou sali de façon distincte des éléments de non conformité allégués en application de l’article 5.4 et constatés par la Société ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
7.3 Indépendamment de ce qui précède, la Société ne pourra pas être tenue responsable :
– des variations visées à l’article 1.3 ;
– des retards ou défauts de livraison en raison d’un cas de force majeure, du fait du transporteur ou de toutes circonstances quelles qu’elles soient, indépendantes de sa volonté et dont vous serez informés au plus vite par la Société ;
– de l’impossibilité d’accéder momentanément au Site due à des faits indépendants de sa volonté, tels qu’en cas de panne informatique, interruption du réseau téléphonique et/ou internet, etc.
7.5 La garantie ne couvre pas les consommables tels que les piles sauf si le dysfonctionnement est observé à réception du Produit et communiqué à la Société à l’adresse e-mail : contact@moonpaperart.com dans les 3 jours ouvrés suivant la réception du Produit.
ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1 Les Produits, le Site, les services proposés, ainsi que l’ensemble des contenus, textes, bases de données, logiciels, éléments visuels et audiovisuels qui le composent sont la propriété exclusive de la Société, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Tout acte d’exploitation des éléments précités, notamment par reproduction et/ou représentation, est expressément interdit.
8.2 La marque « MOONPAPERART » est une marque enregistrée. Aucune licence ou autorisation de reproduction ni de revente n’est octroyée sur la marque précitée ni sur quelque autre marque exploitée par la Société ou ses cocontractants.
ARTICLE 9 : DONNÉES PERSONNELLES
9.1 La Société procède avec votre accord à la collecte de données personnelles vous concernant, telles que visées à l’article 4.2.
La Société s’engage à réaliser la collecte et le traitement de ces données personnelles conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données.
Conformément à ce Règlement, la Société vous informe :
a) de l’identité et des coordonnées du responsable du traitement :
L’Entreprise Individuelle FILIPPELLI CLELIA MARIE-LAURENCE, N° de SIRET 820 179 216 00016, dont le siège social se situe 9 rue du Vallon, 34160 MONTAUD, et dont l’enseigne est « MOONPAPERART » (ci-après la « Société »), Téléphone : 04 99 58 45 68, adresse e-mail : contact@moonpaperart.com ; prise en la personne de son représentant légal, Mme Clelia FILIPPELLI en sa qualité de gérante.
b) des finalités du traitement auxquelles sont exclusivement destinées ces données personnelles :
Les données personnelles transmises sont avant tout nécessaires à l’exécution et au traitement des commandes que vous souhaitez passer sur le Site, à l’accès et utilisation du Site par vos soins, à la gestion du fonctionnement et optimisation du Site, vérification, identification et authentification des données transmises par vos soins.
Les données personnelles que vous nous transmettez pour la création d’un compte client vous permettent par ailleurs de faciliter vos commandes ultérieures et de suivre vos commandes en cours.
Elles peuvent enfin être collectées pour les besoins de la transmission de notre newsletter, lorsque vous choisissez de souscrire à ce service lors de la création de votre compte ou à tout moment sur votre compte.
Elles sont enfin collectées par la Société avec votre accord exprès si vous choisissez de cliquer sur la case dédiée à cet effet, dans le but de diffuser ses offres commerciales.
c) des destinataires des données personnelles recueillies par la Société :
Ces données personnelles ne pourront être partagées avec des sociétés tierces que dans les cas suivants :
– Quand vous utilisez les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le Site étant en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
– Quand la Société recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité à vos données, dans le cadre de l’exécution de ces prestations et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec la règlementation applicable ;
– Si la loi l’exige, la Société peut effectuer la transmission des données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Société et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
– Si la Société est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure collective, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
d) de la durée de conservation des données personnelles :
Ces informations sont conservées dans la limite légale autorisée. Cette durée varie selon la nature et les circonstances dans lesquelles elles nous ont été communiquées.
Vous déclarez et garantissez expressément à ce que la Société procède à la collecte et au traitement des données personnelles dans les conditions visées à l’article 4.2.
9.2 Droit d’accès
Vous disposez d’un droit d’accès aux données personnelles vous concernant, ainsi qu’un droit de rectification ou d’effacement de ces données, le droit d’en obtenir une limitation de traitement, du droit de vous opposer au traitement de ces données ainsi que le droit à la portabilité de ces données.
Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à l’adresse : MOONPAPERART, 9 rue du Vallon, 34160 MONTAUD, France ou par email à l’adresse contact@moonpaperart.com.
Vous ne pouvez toutefois exercer votre droit à effacement ou à refus de traitement s’agissant de données personnelles transmises pour les besoins de l’exécution du contrat et/ou pour respecter les obligations réglementaires et légales de la Société, notamment en matière d’archivage.
9.3 Cookies
Pour les besoins de ses activités et services et notamment afin de faciliter leur bon fonctionnement, le Site utilise un système de « cookies ». Vous devez accepter le dépôt de cookies en validant le bouton prévu à cet effet sur le bandeau du Site vous spécifiant les finalités des cookies utilisés et la possibilité de vous y opposer. Ces cookies peuvent contenir des données relatives à votre identification et à votre navigation sur le Site.
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- Choisissez le menu « Options » puis cliquez sur « Options avancées »
- Cliquez sur « Paramètres de contenu » dans la section « Confidentialité »
- Cliquez sur l’onglet « Cookies » et sélectionnez les options qui vous conviennent
ARTICLE 10 : DISPOSITIONS COMMUNES
10.1 Qualité de consommateur
Particuliers : en acceptant les CGV en tant que particulier, vous déclarez vous porter acquéreur des Produits à des fins strictement personnelles et en tout état de cause sans relation directe ou indirecte avec votre activité professionnelle (c’est-à-dire à des fins autres que commerciale, industrielle, artisanale ou libérale), cette déclaration étant une condition essentielle et déterminante du consentement de la Société à votre utilisation du Site comme à la vente permise par ce dernier. En conséquence, dans le cas où cette déclaration s’avèrerait erronée ou mensongère, la Société se réserve la possibilité d’annuler de plein droit votre commande et de conserver le prix payé à titre de pénalité provisionnelle, sans préjudice de toute réparation complémentaire à laquelle la Société pourrait prétendre.
Professionnels : en commandant un ou plusieurs Produits sur ce Site et en acceptant les CGV en tant que professionnel, vous vous engagez à respecter la propriété intellectuelle telle que visée à l’article 8.2. Aucun des Produits vendus sur le site ne peut faire l’objet de revente. Tout professionnel souhaitant effectuer du dépôt vente ou de la revente directe doit en effectuer la demande par email à l’adresse contact@moonpaperart.com, ce type d’activité étant régi par des conditions de vente spécifiques.
10.2 Accès au Site
Les coûts liés à l’utilisation d’Internet lors de votre utilisation du Site sont à votre charge, aux tarifs et conditions pratiqués par votre fournisseur d’accès à internet et vous demeurez en toute circonstance seul responsable de tout matériel et de son usage vous permettant d’accéder au Site.
10.3 Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remet en cause l’équilibre contractuel. Le cas échéant, les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée.
10.4 Non-Renonciation
Il est entendu que toute tolérance ou renonciation d’une des parties dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux CGV, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGV, ni générer un droit quelconque.
10.5 Droit applicable et juridictions compétentes
La loi applicable aux CGV est la loi française. En cas de difficulté survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV, et de la commande ou de la livraison des Produits vendus sur le Site, nous vous invitons à nous adresser toute demande en vue d’une résolution amiable, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : MOONPAPERART, 9 rue du Vallon, 34160 MONTAUD, France. Nous nous engageons à vous répondre dans un délai de 15 (quinze) jours. A défaut d’un accord satisfaisant, vous disposez de la faculté de saisir gratuitement un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui vous opposerait à la Société.
En cas de litige ayant pour objet la formation, l’exécution, et/ou l’interprétation des CGV, compétence expresse est attribuée aux juridictions françaises.
10.6 Modifications
A compter de leur entrée en vigueur, les CGV ne pourront être modifiées que par un écrit signé par les deux parties. Elles représentent l’intégralité des engagements existant entre les parties. Elles remplacent et annulent tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet des présentes.
10.7 Conservation des CGV
Pendant dix ans à compter de la confirmation de votre commande, et dès lors que son prix est supérieur à cent (100) euros, la Société assure la conservation des CGV, et de toutes les informations commerciales vous ayant été communiquées avant comme après votre commande. Vous pouvez obtenir une copie de ce document en adressant votre demande à MOONPAPERART, 9 rue du Vallon, 34160 MONTAUD, France. L’expédition de ces informations donne lieu à une facturation à l’acte, au prix unitaire de dix pour cent (10%) du prix de la commande.
